 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...accorde aux propriétaires et principaux locataires on privilège pour les loyers ou fermages, sur le» fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, ou qui sert à l'exploitation de celte dernière. Le privilège s'étend jusqu'aux meubles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1880 - 418 pages
...— TEIIUAIIV. — DÉPÔT. — MINES. Le privilège établi par l'article 20 de la loi hypothécaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou ta ferme, n'appartient pas seulement au bailleur d'une habitation ou d'une exploitation agricole, mais... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...2102, G. civ., le propriétaire ou locateur d'une ferme ou d'une maison a privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...les marchands en gros. « ART. 2102. — Les créances privilégiées sur certains meubles sont : « Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits...l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui... | |
 | Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...que l'art. 2102 du Code français embrasse davantage , il dit : « sur les fruits de la ré» coite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison » louée ou la ferme et tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » Mais en définitive le droit est le même. Car,... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...accorder, au propriétaire comme à tout bailleur, un privilège portant sur les fruits de la récolle de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la métairie, destiné à garantir non-seulement les sommes qu'il a pu avancer au colon, mais encore les... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...article ne frappent point sur tous les meubles du débiteur, mais seulement sur quelques-uns d'entre eux. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les...ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...privilège du bailleur? L'article 2102 du Code civil le dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter... | |
 | Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...établit ainsi le privilège du bailleur (article 2102-1° C.. civ) : « Les créances privilégiées sur « certains meubles sont: 1° les loyers et fermages « des immeubles sur les fruits de la récolte et sur le « prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la « ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...en état de faillite, sont les suivantes: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur le prix des fruits de la récolte de l'année et sur le prix de...qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ee qui sert à l'exploitation de la ferme, y compris le bétail. Ce privilège s'exerce pour tous les... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée .ou la ferme, et de tout ce «qui sert à l'exploitation de... 
