 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...à«l«l. Comme 2095 à 2099, CN «l««et «1*3. Comme2iOO et2101, CN tltt. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, sur le prix de tout ce qui garnit la nui-on louée ou la ferme , et sur tout ce qui sert à l'exploitation... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la chose au propriétaire qui la revendique. PRIVILÈGE. C. Civ. 2102. Les créances privilégiées RÉINTÉGRANDE. C. Civ. 2060. La contrainte par corps a lieu, — 1° 2° en cas de réintégrande,... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...spéciaux. (Art. 2102, C. Civil.) — Ces privilèges sont au nombre de sept: 1° Les loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | 1838 - 616 pages
...les créanciers privilégiés sur les immeubles, et dont nous parlerons ci-après. Les privilèges sur certains meubles sont : 1° les loyers et fermages...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | 1838 - 616 pages
...dont nous parlerous ci-après. Les privilèges sur certains meuble» sont : 1» les loyers et fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année,...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...privilèges sur certains meubles. *IO%. Les créances privilégiées sur certains meubles sont, C. 2100,2101. 'égard de l'enfant. C. 2226. du l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...matières , tel que l'ouvrier à qui sont confiées des marchandises pour les mettre en œuvre. 8° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits...l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...fermages. i,4. Le privilège du bailleur s'étend sur les fruits de la récolle de t'année , et sur te prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Le privilège peut être exercé sur les fruits pendants par racines, aussi-bien que sur les fruits... | |
 | 1842 - 1074 pages
...ainsi conçu en ce qui concerne le privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...ainsi conçu en ce qui concerne le privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
| |
Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée .ou la ferme, et de tout ce «qui sert à l'exploitation de... 
