 En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil,...  (XXXVI, 504 p.) - Page 453by Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Full view - About this book
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...décédé, et le lieu de sa naissance. « 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs,...les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état (i) Le mol antorilé judiciaire n'est mi» ici que par opposition à autorité administrative. Il ne... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...et le lieu de sa naissance. C. 38, s. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou l'original sans frais. L'huissier fera mention du...tant sur l'original que sur la copie. Pr. 4, 70, 7 lenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures , à l'ollicier de l'état civil , qui s'y transportera... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...du 50 novembre 1841 , n» 16008.) 1140. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils, ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, sont tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs cl u défunt, ou leur» descendants qui viendraient par représentation. [HOLLAXDE. Art. 900 du nouveau l'élal civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte conformément... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs ou administrateurs et maîtres de ces maisons seront...tenus d'en donner avis , dans les vingtquatre heures, k l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte,... | |
 | 1845 - 568 pages
...publiques, ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administration de ces établissements doivent en donner avis dans les vingtquatre heures à l'officier de l'état civil qui s'y transporte pour s'assurer du décès; il en dresse l'acte sur la déclaration qui lui en est faite,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 600 pages
...publiques, ceux qui sont chargés de la direction ou de l'administralion de ces établissements doivent en donner avis dans les vingtquatre heures à l'officier de l'état civil qui s'y transporte pour s'assurer du décès; il en dresse l'acte sur la déclaration qui lui en est faite,... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...laquelle elle sera décédée, et une autre. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils, ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs,...du décès , et en dressera l'acte conformément, etc., sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs ou administrateurs et maîtres de ces maisons seront...et en dressera l'acte, conformément à l'article 79, sur les déclarations qui auront été faites et sur les renseignements qu'il aura pris (2). Il... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...préfet, l'article 80 du Code civil porte qu'en eus de décès dans les hrtpilaux militaires , civils, ou autres maisons publiques, les supérieurs , directeurs,...tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures, a l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès et en dresser l'acte,... | |
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