 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...française, aura fait passer en iiiys étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. ( Art. 417. ) ,•' , Si tous les peuples s'étaient voués... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...emprisonnement de trois mois à un an, et. d'une amende de cent un francs à deuxcents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de l'âge de vingt-et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr. Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée on facilitée par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, 14@fS= de cinquante francs à cinq cents francs. C. 388. —P. 9 5°, 40 s., 52, 335. Si la prostitution ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. = Vans la vue de nuire à l'industrie française. C'est... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aura recelé ou cacht le cadavre d'une personne homicidéc, ou morte des suites de coups ou blessures uge, et pour la portion qu'il déterminera. Pr. 59i,593.— T. 77. TIT de cinquante francs à quatre cents francs ; sans préjudice de peines plus graves, s'il з participé... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...recelé ou caché le cadavre d'une personne horaicidée ou morte des suites de 'coups ou blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs. (Code pénal, art. 359.) 1859. Il appartient aux administrations... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et d'une amende de « seize francs à cent francs. Art. 5.15. « Le délit prévu par le préédent p b commis par les tuteurs et « tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. • H est du devoir... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Child labor - 1843 - 916 pages
...corruption de la jeunesse « de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et « d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. « Si la prostitution ou la corruption a été excitée ,... | |
 | 1843 - 374 pages
...ou en employant tout autre moyen , de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de fr. 50 à fr. 200. Le délinquant pourra, en outre, être placé sous la surveillance spéciale... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
