 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de 1000 francs a... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...soit , à la loi et aux réglemens relatifs aux inhumations précipitées. 77, C. ; 4° > Sa, 363, P. d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteur* nu institutrices de l'enfant. ',»>. 4l. Sa à 55,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...du meurtre. — P. зд5. Зо4- 3og, s. 352. Ceux qui auront exposé et débite en un lieu non 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de aîx mois •, deux ani. et d'une auionde de vingt-cinq francs à deux cents francs, »'il a été... | |
 | Philosophy - 1826 - 1068 pages
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés étaient consacrés à la religion de l'état , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois, à deux ans , et d'une amenda de zoo h 2,ooofr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1,000 à 5,ooofr.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou de blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne bomicidiée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 4oo francs , sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. »... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...française , aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou ouvriers d'un établissement , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à trois cents francs (Id. , art. 4 17)- Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 0o7. « Si la menace faite avec » ordre ou sous condition a été ver» baie , le coupable sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux...» ans , et d'une amende de vingt-cinq » francs à trois cents francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le »... | |
 | 1863 - 392 pages
...contre le coupable. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. — Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de la surveillance... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoiont consacrés à la religion de l'État , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. 
