 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...reconventionnelle formée devant le juge de paix excédait sa compétence même en premier ressort, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer le tout devant le tribunal d'arrondissement, sans préliminaire de conciliation. (Art. 8, § 3, du... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. ART. 23. Le gouvernement, sur l'avis... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...«Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance. si leur valeur totale s'élève au-dessus de soixantequinze francs,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation, excède les limites de sa compétence , il peut, soit retenir le jugement de la demande principale , soit renvoyer sur le tout lès parties à se pourvoir devant le trib. de 1" inst. , sans préliminaire de conciliation. L. 1838,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation (5). ! . A la séance du 6 mai 1840... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. Art. 23. — Le gouvernement, sur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...ressort. Si la demande reconvcntionnelle ou en compensation excelle les limita de sa compétence , 11 ces, abus d'autorité l»ut, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première inst, nire, san*, préliminaire de... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...reconventiounelle ou en compensation, dit celte disposition, excède les limites de la compétence du juge de paix, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le-tout les partiesà se pourvoir devant le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant !e tribocal de premiere instance, sans préliminaire de conciliation. 9. Lorsque plusieurs demandes... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, le juge de paix peut soit retenir le jugement de la demande principale,...renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation; — Attendu que la demande rcconventionnelle... | |
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Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... 
