 | Europe - 1840 - 872 pages
...tomes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement...sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. Art. 9. Lorsque plusieurs demandes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionuelle ou en compensation excède les limites 'il s'agira (V. même toi, art. 4, 5 et 6) , tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. 9. Lorsque plusieurs demandes formées... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...qu'en premier ressort. » Si la demande réconventionnelle ou en com» pensation excède les limites de sa compétence , » il pourra , soit retenir le...le tout , les parties » à se pourvoir devant le tribunal de première in» s tance, sans préliminaire de conciliation. >> SOMMAIRE. 1 . Nécessité... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...toutes qu'en premier ressort. Si la demande réconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. ARTICLE 9. Lorsque plusieurs demandes... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...toutes qu'en premier ressort. » Si la demande reconventionnelle ou en compensation ercède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit ïenvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première iusUiner. » Je crois... | |
 | 1842 - 776 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le Tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation. (Art. 81 ; 4' Quand il s'agit d'une... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale...sur le tout , les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. 14. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...juge de » paix ne prononcera sur toutes qu'en premier » ressort. « pensation excède les limites de sa compétence , il » pourra , soit retenir le...sur le tout les parties à » se pourvoir devant le tribunal de première ins» tance , sans préliminaire de conciliation ». Avant d'examiner l'économie... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...Si la demande reconventionnelle on en compensation excède les limites de sa compétence , il peut , soit retenir le jugement de la demande principale,...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent. Art. 32. Lorsque plusieurs demandes, formées par la même partie, sont réuniss... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...toutes qu'en premier ressort. — Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement...sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation. » 3O*. Ainsi, on le voit, lorsque... | |
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Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra, soit... 
