...affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception de» taie* devra te faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité pai tK-ulier qui aurait...

...qu'avec l'homologation du ministère des Travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à une ou plusieurs personnes une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées...

...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit Toutefois sont autorisées...

...l'expéditeur, qui seront mentionnés dans « l'enregistrement. » L'article 48 du cahier des charges porte : « La perception des taxes « devra se faire indistinctement et sans aucune faveur », ce qui entraine l'égalité de traitement dans les conditions du transport; l'article 49 reproduit...

...delà loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 novembre i846. U perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout Iraité particulier qui aurait pour ell'el d'accorder à un on plusieurs expcdiliars une réduction...

...qu'avec l'homologation du Ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées...

...des tarifs modifiés lie pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des laies devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait |>our...

...pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du preiet, conformément aux dispositions de la loi du il juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traite particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...