...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...

...qu'avec l'homologation *u préfet, conformément aux dispositions de la loi du 1.2 juillet i865. 1& perception des taxes devra se faire indistinctement...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs uae réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition...

...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i3 novembre "Sjjf). La perception des Uxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plu.-ieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demcure-formellemenl interdit. Toutefois,...

...l'ordonnance du. 1 5 novembre 1 846. . » La perception des taxes devra se faire indis» tinctement et sans aucune faveur. » Tout traité particulier...» d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une ré» duction sur les tarifs approuvés demeure formel» lement interdit. » Toutefois cette disposition...

...lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction SOT les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...dispositions de la. loi du n juillet 1865. La perception des taxes devra se faire indistinctement ci sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs exp<dileurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette...

...qu'avec l'homologation du préfet, conformément aut dispositions de la loi du 12 juillet i865. 1л perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs uue réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...

...lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tatifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...

...homologation dg rrlrl, conl'ormémenl aux dispositions de l« loi du u juillet i86à. La perception des t,i\rs devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour cflet d'accorder à un ou plusieurs eipé£ leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure...

...'qu'avec l'homologation du •préfet, conformément 'aux dispositions die la loi du 'ie juillet i865. La perception des 'taxes devra se faire indistinctement...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui mirait pour effet dtaccarder à un ou plusieurs eopédi^teurs une 'réduction -sur les tarifs approuves...