 ... raisonnable, il aura le droit de la présenter à la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent...  Le droit international codifié - Page 579by Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 pagesFull view - About this book
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes do l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport â son Gouvernement qui pourra recourir aux Puissances...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - Belgium - 1909 - 332 pages
...Commission comme soulevant des objections 1 Cette Commission n'a jamais existé que sur le papier. de droit, il en fera un rapport à son gouvernement...concerter sur des instructions à donner à la Commission. ART. 2o. — La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décison de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...son Gouvernement, qui pourra recourir aux Puissances repré-- senlées dans la Commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donnera... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...et les inviter à se concerter sur des instructions u donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée, aux termes... | |
 | Antonin Debidour - Europe - 1916 - 392 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...dans la Commission et les inviter à se concerter pour des instructions à donner à la Commission. ART. 20. — La Commission internationale du Congo,... | |
 | Comparative law - 1887 - 840 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'art. 17, d'assurer l'exécution... | |
 | Emile Banning - Africa - 1927 - 436 pages
...consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera rapport à son Gouvernement, qui pourra recourir aux...de navigation, aura notamment dans ses attributions : i° La désignation des travaux propres à assurer la navigation du Congo selon les besoins du commerce... | |
 | comte Guillaume Henry Jean Meyners d'Estrey - Africa - 1884 - 448 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...et les inviter à se concerter sur des instructions h donner à la Commission. Art. 20. — La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes... | |
 | France - France - 1886 - 264 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...dans la Commission et les inviter à se concerter sur les instructions à donner à la Commission. ART. 20. La Commission internationale du Congo, chargée,... | |
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