 ... raisonnable, il aura le droit de la présenter à la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent...  Le droit international codifié - Page 579by Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 pagesFull view - About this book
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. XX. La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article H d'assurer l'exécution... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission connue soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'art. 17, d'assurer l'exécution... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...se concerter sur des instructions à donner à la Commissian. ART. 20. — La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la situation de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...dans la commission et les inviter à se concerter sur dos instructions à donner à la commission. AnT. 20. La commission internationale du Congo, chargée... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...dans la Commission et les inviter à se concerter sur les instructions à donner à la Commission. ART. 20. La Commission internationale du Congo, chargée,... | |
 | Edouard Viard - Africa - 1886 - 324 pages
...l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, ilen fera. un rapport à son . Gouvernement, qui pourra...sur des instructions à donner à la Commission.. ART. 29; La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution.du... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...Puissances représentées dans la Commission et les inviterà se concerter sur des instructions adonner à la Commission. Art. 20. La Commission Internationale... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement, TESTA. Dr. int. mar, 21 m qui pourra recourir aux Puissances représentées...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. 20. — La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer... | |
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