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" Les tribunaux civils et criminels pourront s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir... "
Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ... - Page 158
by Lajuinais (le comte.) - 1825
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 4

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...révolution. Les Iribu<« naux civils et criminels pourront faire retenir en « état d'arrestation , comme gens suspects , et envoyer « dans les maisons...détention ci-dessus énoncées, << les prévenus de délits à l'égard desquels il serait « déclaré n'y avoir pas lieu à accusation , ou qui se«...
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Histoire pittoresque de la Convention nationale: et de ses ..., Volume 3

Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833
...ci - dessus énoncées , les prévenus de délit à l'égard desquels il serait déclaré qu'il n'ya pas lieu à accusation , ou qui seraient acquittés des accusations portées contre eux. » T. III. 10 J'ai voulu rapporter dans toute son étendue cette loi infâme , cette loi contraire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...10. les tribunaux civils et criminels pourront, s'il ya lieu , faire retenir en état d'arrestation et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient...
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Histoire complète de la révolution française, Volume 4

Pierre-François Tissot - France - 1835
...tribunaux civils et criminels à retenir en état d'arrestation, comme suspects, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...seraient acquittés des accusations portées contre eux. Les comités de surveillance , chargés spécialement de l'exécution de la loi, obtinrent un traitement...
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Histoire critique et militaire des guerres de la révolution, Volume 4

Henri baron Jomini - 1838
...X. Les tribunaux ci vils et criminels pourront, s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation , comme gens suspects , et envoyer dans les maisons...détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation , ou qui seraient...
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Geschichte des achtzehnten Jahrhunderts und des neunzehnten bis ..., Volume 5

Friedrich Christoph Schlosser - Europe - 1844
...à la révolution. Ь<< tribunaux civils et criminels pourront faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus à l'égard desquels il serait déclare n'y avoir pas lieu à accusation ou qui seraient acquittée...
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Geschichte des achtzehnten Jahrunderts und des Neunzehnten bis zum Sturz des ...

Friedrich Christoph Schlosser - 1856
...d'arrestation comme gens suspect et envoyer dans les maisons de détention ci -dessus énoncées les prévenus à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation ou qui seraient acquittés de celles portées contre eux. Siat ijt ärger ala 'Hut iDtííbner fáwarje SBitdj, beim bicfeí wttt...
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Geschichte des achtzehnten jahrhunderts und des neumzehnten bis ..., Volume 5

Friedrich Christoph Schlosser - Europe - 1856
...d'arrestation comme gens suspect et envoyer dans les maisons de détention ci -dessus énoncées les prévenus à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation ou qui seraient acquittés de celles portées contre eux. 53ae (¡l ärger, al« bal Я)квЬш fdjivatjc Шиф, tonn biefee...
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Histoire du tribunal révolutionnaire de Paris 16 Mars 1793-31 Mai 1795....

Émile Campardon - 1862
...d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...seraient acquittés des accusations portées contre eux. Chaumette, procureur de la commune de Paris, donna encore plus d'extension à l'art. 2, dans un des...
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Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris: 10 mars 1793-31 mai 1795 (12 ...

Émile Campardon - France - 1862
...d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient acquit' tés des accusations portées contre eux. Chaumette, procureur dela commune de Paris, donna...
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