 | Ernest Lavisse - France - 1910 - 496 pages
...1" juillet l"89; et enfin, devant les tribunaux civils ou militaires, • les prévpBus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...seraient acquittés des accusations portées contre cn\ .. • Les comités de surveillance établis d'après le décret du 21 mare sont chargés de dresser,... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - Corrèze (France : Dept.) - 1911 - 502 pages
...à la Révolution. Les Tribunaux civils et criminels pourront faire reterir en état d'arrestation, comme gens suspects et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pns lieu à accusation, ou qui seraient... | |
 | F. Foiret - France - 1912 - 540 pages
...d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir...seraient acquittés des accusations portées contre eux.. . » Trois joursplus tard, la Convention décrète que les certificats de civisme devront être visés... | |
 | Ernest Lavisse - France - 1920 - 496 pages
...du 1" juillet H89; et enfin, devant les tribunaux civils ou militaires, . les prévenus de délits a l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient acquittés îles accusations portées contre eux •. • Les comités de surveillance établis d'après le décret... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...civils et criminels de faire retenir en état d'arrestation, comme gens suspects, « les prévenus à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation ou qui seraient acquittés ». La loi du 19 fructidor an V, au lendemain du coup d'État de fructidor, décide que sans jugement... | |
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Les tribunaux civils et criminels pourront s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir... 
