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" Les tribunaux civils et criminels pourront s'il ya lieu, faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir... "
Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ... - Page 158
by Lajuinais (le comte.) - 1825
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Précis historique de la Révolution française, Volume 2

Jean Charles D. de Lacretelle - 1821
..., et envoyés dans les maisons « de détention ci-dessus énoncées , le? « prévenus de délils à l'égard desquels « il serait déclaré n'y avoir...lieu à « accusation , ou qui seraient acquittés « de celles portées contre eux. » On établissait pour juges des suspects les comités révolutionnaires....
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Du croque-mitaine de m. le comte de Montlosier, de m. de Pradt, et de bein d ...

Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 136 pages
...10. Les tribunaux civils et criminels pourront,' s'il ya lieu , faire retenir en état d'arrestation, comme gens suspects , et envoyer dans les maisons...détention ci-dessus énoncées, les prévenus de délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 896 pages
...révolution. • Lfs tribunaux civils et criminels pourront faire retenir en état d'ar• restation, comme gens suspects, et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées, les jjré\enus de délits, à l'égard clesijuels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation,...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...tribunaux civils et militaires pour» ront, s'il ya lieu , faire retenir en état d'arres» tation, comme gens suspects, et envoyer dans les )> maisons...baspeuple , et auxquels la montagne avait fait part de sa toute-puissance , n'abusassent pas d'une loi d'ailleurs trop vague pour ne pas donner lieu à l'arbitraire...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - France - 1825 - 388 pages
...tribunaux civils et militaires pour» ront , s'il ya lieu , faire retenir en état d'arres» tation, comme gens suspects, et envoyer dans les » maisons...acquittés des accusations portées contre » eux. » 11 était impossible, avec de pareilles mesures révolutionnaires contre les ennemis de la république,...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint-Albin Berville, François Barrière - France - 1825
...tribunaux civils et militaires pour» ront , s'il ya lieu , faire retenir en état d'arres» tation , comme gens suspects, et envoyer dans les » maisons...acquittés des accusations portées contre » eux. » Il était impossible, avec de pareilles mesures révolutionnaires contre les ennemis de la république,...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825
...tribunaux civils et militaires pour» ront , s'il ya lieu , faire retenir en état d'arres» tation , comme gens suspects, et envoyer dans les » maisons...déclaré n'y avoir pas lieu à accusation , ou qui M seraient acquittés des accusations portées contre » eux. » II était impossible, avec de pareilles...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 4

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...révolution. Les tribu» naux civils et criminels pourront faire ietenir eu » état d'arrestation, comme gens suspects, et envoyer » dans les maisons...détention ci-dessus énoncées , » les prévenus de délits à l'égard desquels il serait » déclaré n'y avoir pas lieu à accusation , ou qui se»...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 4

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...suspects , et envoyer » dans les maisons de détention ci -dessus énoncées, » les prévenus de délits à l'égard desquels il serait » déclaré n'y avoir pas lieu à accusation , ou qui se» raient acquittés de celles portées contre eux. » Le vague immense de ces dispositions ne met...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828
...10. Les tribunaux civils et criminels pourront , s'il ya lieu , faire retenir en état d'arrestation comme gens suspects , et envoyer dans les maisons de détention ci-dessus énoncées , les prévenus des délits à l'égard desquels il serait déclaré n'y avoir pas lieu à accusation, ou qui seraient...
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