 | France - Law - 1928 - 1062 pages
...d'engagemenls parmi les hommes avanl accompli la totalité de leur service militaire. 9. Les mililaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer, ainsi que les élèves des écoles prémilitaires, ne prennent pari à aucun vole quand ils sonl présents... | |
 | 1905 - 596 pages
...d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. 9. Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | Edgar Zevort - France - 1897 - 610 pages
...l'autre liste, seront portés directement devant la chambre civile de la Cour de cassation. ART, 2. — Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...irengagements volontaires parmi lus hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. ART. 1). — Les militaires et assimilés de tous grades et de...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 424 pages
...qui interdit « aux militaires et assimilés de tous grades des armées de terre et de mer de prendre part à aucun vote, quand ils sont présents à leurs...à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions «, sauf le cas où ils se trouvent en congé. Et la jurisprudence électorale du Conseil d'État exige,... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. 9. Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées do terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1912 - 552 pages
...élèves de l'École forestière soient, pendant leur séjour à l'école, des militaires ou assimilés présents à leurs corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions ». LISTES ÉLECTORALES. PRESTATAIRE. MEMBRES DE SA FAMILLE. PROPRIÉTÉ FONCIÈRE. PRESTATIONS IMPOSÉES... | |
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Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... 
