 | Martinique - 1901 - 680 pages
...cassation. Les listes électorales arrèlécs au 31 mars 1874 .serviront jusqu'au 3l mars 1876. Art. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre el de mer ne prennent part a aucun vole quand ils sont présents à leur corps, à leur poste on dans... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...(D. 2 février 1802, art. 18.) De même, aux termes de l'article 2 de la loi du 3o novembre 1876, « les militaires et assimilés de tous grades et de...armées de terre et de mer ne prennent part à aucun i. Dans certains cas exceptionnels, le juge de paix peut se trouver régulièrement saisi dr réclamations... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...condamnation correctionnelle (D. 0. 1852, art. 32); — 3° Les militaire» et assimilés de tous grades des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions : ceux qui, au ^moment de l'élection,... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...cependant la disposition très sage de notre loi du 30 novembre 1875, art. 2, d'après laquelle « les militaires et assimilés de tous grades et de...ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou Chambre des députés par M. Jules Guesde et plusieurs de ses collègues. Exposé des motifs : » S'il... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...au 31 mars 1875 serviront jusqu'au 3l mars 1876. 2. Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents a leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...du droit de rote pour les militaires. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutss armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents au corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection se... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...momentanément l'exercice entre les mains do toute une catégorie de citoyens. Elle décide (art. 2) : « Les militaires et assimilés de tous grades et de .toutes armes des années de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présent; à leurs corps,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...parmi les nommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les'militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des...prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... | |
 | Camille Fontaine - French language - 1905 - 136 pages
...mille habitants nomment un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille. Les militaires de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote. Tout électeur est éligible à l'âge de vingt-cinq ans accomplis. Le Sénat se compose de trois cents... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. ART. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de...toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent parla aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs... | |
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Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection,... 
