...actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances [Signataires] Contractantes, ces Puissances se réservent de conclure [soit avant...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage. [ARTICLli XX.] XLI. Dans le but de faciliter le...

...Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présente Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux,...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. (Article 19.) Il semblerait que la réserve du droit était inutile, puisque les nations souveraines...

...suivante: Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires,...réservent de conclure, soit avant la ratification du présente Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre...

...d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 19 l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 20 Dans le but de faciliter le recours...

...recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront pos(I) Op. cit., p. 138. sible de lui soumettre. r En inscrivant l'arbitrage obligatoire dans un traité...

...stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, les puissances se réservent de conclure, soit avant la...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ». C'est un simple vœu, rédigé d'une façon assez timide, en vue d'étendre le champ d'application...

...1899, art. 40 de la convention de 1907), que les Puissances signataires se réservaient de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeraient possible de lui soumettre. Au point de vue positif, cette disposition paraissait un peu...

...XIX. Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances Signataires,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage. Article XX. Dans le but de faciliter le recours...

...recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. De la Cour permanente d'arbitrage. ART. 41. — Dans le but de faciliter le recours immédiat...

...recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. De la Cour permanente d'arbitrage. Article 41. Dans le but de faciliter le recours immédiat...