 Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement,...  Dictionnaire de l'administration française - Page 180by Maurice Block - 1905 - 2715 pagesFull view - About this book
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...themselves the right of concluding, either before the ratification of the present Act or later, ment, des Accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu' Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage ARTICLE... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...aux Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement une obligation plus étendue de recours à l'arbitrage pour les Puissances Signataires....Ces Puissances se réservent de conclure, soit avant l'entrée en vigueur des Articles qui précèdent, soit postérieurement, des Accords nouveaux, généraux... | |
 | Alexander Pearce Higgins - International Peace Conference - 1909 - 672 pages
...19. Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires,...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. 1907 ART. 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...19 Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires,...soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieureARTICLE 14 The report of the International Commission of Inquiry is limited to a statement... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 41. Dans le but de faciliter le recours... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 534 pages
...recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE Al. — Dans le but de faciliter le recours... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...recours à l'arbitrage pour les Puissances .contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'Ediles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous lcas qu'EIles jugeront possible de lui soumettre. CHAI'ITIIK II. — De la Cour permanente d arbitrage... | |
 | Manoel Alvaro de Souza Sá Vianna - America - 1912 - 304 pages
...suivante: "Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires,...ratification du présent acte, soit postérieurement, cles accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous... | |
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