 | Benech - 1843 - 552 pages
...les actions civiles relatives à la diffamation verbale et aux injures publiques ou non publique s , verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse , aux rixes et voies defait , le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...180i) (JP, tom. VU, p. 916); 13 therm. an 13 (JP, tom. IV, p. 692). res publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , autrement que par la voie...fait ; le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Et le rapporteur de cette loi à la Chambre des députés disait... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...autres gens de services à gages ; 4" les actions civiles pour diffamation verbale et injures publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ainsi que les mêmes actions pour rixes ou voies de fait qui n'ont pas un caractère criminel. L'appel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...villes; — 5° Des actions civiles pour diffamation verbale el pour injures publiques el non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr.,... | |
 | 1849 - 768 pages
...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie île la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pns pourvues par la voie criminelle. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...villes; — 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; dos luèmos actions pour rixes on voies de faits ; le tout lorsque les des exposés des motifs et... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques , verbales ou par écrit ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. «Art. 1 1. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...s'élever dus actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; di\s mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne sa sont pas pourvues par la loi criminelle. Les juges de paix ne connaissent, en outre, à charge d'appel... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...publiques, verbales et par écrit, autrement que par la voie de la presse, les mêmes actions pour rixes et voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle (art. 5, 5°, L. de 1838). Toutes ces actions présentent, en général,... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
