 | Europe - 1840 - 872 pages
...villes; 5" Des actions civiles pour diffamation verbale, cl pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les jugcsde paix connaissent, en outre , à charge d'appel... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales on 'un droit non perçu sur une disposition particulière...acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. 1° Des entreprises commises , dans l'année , sur les... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...villes; 5J des actions civiles, pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6, les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...verbale, et pour injures et expressions outrageantes publiques ou non publiques, verbales ou par écrit; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 11. Les juges de paix connaissent eu outre , à charge d'appel , 1°... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, gle sur le grade dont l'officier est titulaire. — Si néanmoins il demande sa retraite et voies de fail ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. » 6.... | |
 | 1842 - 776 pages
...villes ; Aux réparations civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...villes; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle(arl.5j. Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...villes; 3° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures l^ubliques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie...fait : le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
