...une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 534. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles pardestinalion, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploilation...

...destination les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries etautres usines, quand ils y ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds. Il s'agit de rechercher le sens de cette disposition. On donne le nom d'usine aux grands établissements...

...vente " and also Articles 118,3-4 as to " conditions résolutoires " and the remedy and Article 524 " Les objets que le propriétaire d'un " fonds ya placés pour le service et l'ex" ploitation de ce fonds, sont immeubles " par destination " which is relied on together with Art....

...le lieu, au moment du dégât (applicable aux pigeons de pied seulement) . Code civil, ART. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...destination. Ainsi sont immeubles par destination les pigeons des colom*>iers, les lapins des garennes, les poissons des étangs. ART. 564. Les pigeons,...

...sont à M. de Saligneux? — Il ne parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée; je n'irai pas les taquiner là-dessus, je n'en...

...16. Uuranton, t. IV, p. 38, n° f Demante, t. II, p. 406, u° 347. Demolombe, t. IX, p. 111, n° 202. propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. » Le code ne dit pas que les objets doivent être attachés pour toujours au service du fonds ; et...

...parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le pro« priétaire d'un fonds ya placés pour le service et « l'exploitation de ce fonds sont immeubles par des« Unation. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus,...

...reprennent leur qualité de meubles. Les objets que le propriétaire d'un fonds agricole ou industriel ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Dès que cette destination cesse, l'immobilisation cesse également. Le code considère encore comme...

...l'ordonnance de 1747. A la rigueur, il était inutile de le répéter ici ; car, d'après l'article 524, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds sont aujourd'hui immeubles par destination (voy. t. I", n°' 851,852); et la loi n'oblige pas le grevé...

...legato, 33,7.) Mais le code a beaucoup étendu le principe de l'immobilisation en déclarant immeubles les objets qUe le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture,...