...interrogatoires , aux vexations et aux mesures tyranniques de chaque collecteur d'impôt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,...

...elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs {acuités. XIV. Tons représentaos , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre...

...facultés. 14. Tous les citoyrasont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, cinquante francs contre le notaire, , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le...

...est donc instituée pour l'avantage de tous, et nou pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. XIII. Pour l'entretien de la force...le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,...

...rédaction suivante : XIV. Chaque citoyen a le droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer l'a quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le...

...a te droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribulion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a...

...citoyens i',-ii le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de h contribution publique, de la consentir librement,...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , fasàiette, le recouvrement et la durée. 13. La société a le droit de demander compte à tuât...

...indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique, de la consent ir librement, d'en suivre...

...confiée. 16 doit être également répartie entre tons les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la consentir librement, d'en suivre...

...répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14. Tous les citqyens, ont lé dfflit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentas, la nécessité de la contribiiiion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer |a quotité,...