 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...8. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. lande peuplés de morts-bois , qui ne serait pas entièrement débroussaillé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...République, qui est chargé des poursuites. Toute action relative aux délils et contraventions est prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. îJtO. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...— Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. Art. 9. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...aux jugements et arrêts. Art. 172. — Les actions en réparation de délits et contraventions on matière Forestière se prescrivent par trois mois,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire le délai de prescription est de six mois. Sans préjudice,... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...modifié ainsi qu'il suit : Art. fia. — «Les actions en réparation de délit en matière do pèche se prescrivent par trois mois à compter du jour où les délits ont été constatés. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre... | |
 | Milliès-Lacroix - 1900 - 86 pages
...— Toute action relative aux défits et contraventions prévus parla présente loi sera prescrite par trois mois à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. ART. 8. — Dans le délai de sis mois à partir de la promulgation de la:... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1903 - 846 pages
...de V action publique en matière forestière L'art. 145 du CoJe forestier est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois, à compter du jour où lea délits el contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...I°r, section VII, art. 8. Les délits forestiers se prescrivent par trois mois, à compter du jour ou les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux, et, dans le cae contraire, se prescrivent par six mois, à compter du même jour,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...modifié ainsi quil suit : Art. 62. — « Les actions « en réparation de délit en matière de pêche se « prescrivent par trois mois à compter du jour «. où les délits ont été constatés. » 1. On entend par « jour où les délits ont été constatés », celui de... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 163 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, sans préjudice,... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
