 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...l'Administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (F. 159;I. Cr. 202,216,413.) 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...tt contraventions, autres que ceux prévus à l'art. 28 du présent arrêté, se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsquu les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux ; dans le cas contraire, le délai de... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...en réparations de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois moi», à compter du jour où les délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans le« procès-verbaux. Dans le cas contraire. le délai de prescription est de six mois, à compter... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...prescrite; — Qu'en effet, aux termes de l'article 185 du Code forestier, les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière...prescrivent par trois mois à compter du jour où les contraventions ont été constatées, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...Prescriptions particulières. — I. Contraventions forestières. — « Les actions en réparations de délits et contraventions en matière forestière...contraventions ont été constatés-, lorsque les prévenus ont été désignés dans les procès-verbaux (1). Dans le cas contraire, le délai de prescription... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...prescription des actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière s'acquiert par trois mois, à compter du jour où les délits...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignes dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...réparation de délite et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, 1* e procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...d'instruction criminelle; — Attendu que l'article 183 du Code forestier est ainsi conçu : « Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, a compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. 1-8S. Les actions en réparation de délits et contraventions...compter du jour où les délits et contraventions ont ét.è constatés, lorsque les prévenus sont désignés nans les procèsverbaux. Dans le cas contraire,... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...s'y trouvent point indiqués. C'est ce qui résulte de l'art, is,1» c. for., suivant lequel « les actions en réparation de délits et contraventions...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dansles procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois à compter... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
