...chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourri le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré §ar le juge de paix du Heu de sa...

...commutre, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remrltre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans 1 impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acle de notoriété délivré...

...qu'il n'existe point d'op« position. » Art. 37. « L'officier de l'état civil se feraremet« tre l'acte de naissance de chacun des futurs • époux. Celui des époux qui serait dans l'irapos• sibilité de se le procurer, pourra le suppléer en « rapportant un acte de notoriété...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendaut a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...défaut de jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...chacune d'elles, établissant le fait par preuves certai nes. ART. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en apportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui...

...civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la...

...tout au moins ordonnant l'enquête destinée à la constater; 2° Ou, à défaut desdits jugements, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu, constatant sa disparition sur la déclaration de quatre...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...procurer son acte de naissance." — Ib. pp. 451, 452. (y) Art. 70. — "L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, on rapportant un the Code Civil, being afterwards ratified or subjected to homologation according to...