...Vêlât civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cf. «lies ¿ради qui serait dans l'impossibilité' de se le procurer pourra le suppléer, en rapportu< «a Kit de notoriété délivré par le juge-de-paix du lieu de sa naissance , ou par celui...

...constatant qu'il n'existe point d'opposition. C. 76, 166, 167, 168. »O. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...acte de notoriété délivré par le juge de paix du lien de sa naissance, ou par celui de son domicile. C.71, 72, 155.— T. 5, lu, 78. »1. 1,'acte de...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) XXXI (70). « L'officier de l'état civil se fera « remettre l'acte de naissance de chacun des futurs « époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se « le procurer, pourra le suppléer en rapportant un « actede...

...chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. C. 76. 70. L'ollicier de l'étal civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...le suppléer, en rapportant un acte de notoriété (n) délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. C. 71 , 72,...

...défaut de ce jugement, celui qui a ordonné l'enquête; ou s'il n'ya point encore en de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins...

...défaut de ce jugement, celui quiauraitordonnél'enquétp, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...ce jugement, celui qui « aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de juge« ment, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu « où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte con« tiendra la déclaration de quatre...