...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un on, le procureur général est tenu d'en requérir...486s. **I. Hors le cas prévu par l'article précéden P. 9 3°, 40, 42, 52. Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis...

...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été rerais qu'à titre de ^dépot ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. — Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 2o4, 2515 et •-]:><>,...

...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt on pour un travail salarié, à la, charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi deV terminé, tera puni des peines portées dans l'art. 400. Le tout sans préjudice de ce qui est...

...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'eu faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 406. Si l'abus...

...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été ren mi» qu'a litre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge • de les rendre ou représenter...emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'article ]"<•. » • Ces peines (ont moins graves que celles du vol proprement dit, ce qui prouve...

...décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en...

...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, ou de mandat, ou four un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portée...

...des objets et marchandises remis , non-seulement à titre de dépôt, mais aussi à titre de louage , à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi déterminé ; Attendu que, par l'effet du bail à cheptel simple , le bailleur n'est pas dessaisi...

...des objets et marchandises remis, non-seulement ä litre de dépôt , mais aussi a litre de louage , à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi déterminé ; Attendu que, par l'effet du bail & cheptel simple , le bailleur n'est pas dessaisi...

...propriétaires , des effets , des deniers ou billets , qui ne lui avaient été remis qu'a litre de dépôt , à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, commet un abus de confiance. Cette disposition législative s'applique particulièrement...