 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de ce... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt, de mandat , ou pour un travail salarié ou иод salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou nu emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 4oo. Si l'abus de confiance prévu... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
..., on d'en (aire an usage oa ira emploi déterminé, sera puni des peines portces en l'article 4or>. Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été • •'•in mi s par un domestique, homme •de service à gages, élevé , clerc, commis, ouvrier,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre ae depôt*0u pour Un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage nu un emploi déterminé , sera puni des peines portées dans l'article 4o6. — Le tout sans préjudice... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 4o6. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux art. 264, z55 et 256 , relativement aux soustractions... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou emploi déterminé, est puni des peines portées en l'art. 406 du Code, cité plus liritii. — Si... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié , à la charge de...emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 408. — Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de...a été commis par un domestique, homme de service a gages , élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ouapprcnii, au préjudice de son maître, la peine... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter,...déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. — Le tout sans préjudic-e de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement aux soustractions... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...loi du 28 avril 1832 et l'article 408 du Code pénal dont le second paragraphe est ainsi conçu : « Si l'abus de confiance, prévu et puni par le précédent paragraphe, a cté commis, par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , commis , ouvrier compagnon... | |
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... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat... 
