...de bruit » (2). Le 27 août 1791, la Constituante ajouta à la Constitution l'article suivant : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...publics qui en recevront et conserveront les actes (3). » Ainsi la Constituante décréta finalement le principe de la laïcisation de l'état civil...

...de bruit » (2). Le 27 août 1791, la Constituante ajouta à la Constitution l'article suivant : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...publics qui en recevront et conserveront les actes (3). » Ainsi la Constituante décréta finalement le principe de la laïcisation de l'état civil...

...des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. 7. La Loi ne considère le mariage que comme contrat...publics qui en recevront et conserveront les actes. 8. Les citoyens Français, considérés sous le rapport des relations locales, qui naissent de leur...

...que la déclaration de notre Assemblée constituante se distingua de la déclaration du monarque : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...mariages et décès seront constatés; et il désignera Jes officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. » Ce fut pour tenir cette promesse...

...séparabilité du contrat d'avec le sacrement. Ce jour-là la Constituante décréta ce qui suit : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...naissances, mariages et décès seront constatés ; il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes (i). » C'est en ces...

...l'Assemblée Nationale adopte le décret suivant sur l'état des citoyens : « La loi ne reconnaît le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif...publics qui en recevront et conserveront les actes*. » En conséquence, la loi du 20 septembre 1792 édiclc que « les municipalités recevront et conserveront...

...avoir entendu le rapport de son comité de législation, les trois lectures du projet de décret sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, et avoir décrété qu'elle est en état de délibérer définitivement, décrète ce qui suit: Titre...

...déclaré que « La loi ne considère le mariaye que Pomme un contrat doit », décrétait : « 1-е pouvoir législatif établira pour tous les habitants,...naissances, mariages et décès seront constatés к. 3. MARTIN, oc, p. 49-64 et CBUPPI, oc, ch. 2, exposent les menées des fauteurs du divorce pour...

...laïcisation de l'état civil dans cet article de la Constitution : « La loi considère le mariage comme un contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour...sans distinction le mode par lequel les naissances, les mariages et décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui recevront et...

...Constitution que le mariage civil doit sa première origine. On lit, en effet, dans l'article 7 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat...distinction le mode par lequel les naissances, mariages ou décès seront constatés, et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront...