 L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire...  Cours de droit civil français - Page 385by Charles Beudant - 1896Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...que le mariage a été approuvé oxpressé<• ment ou tacitement par ceux dont le consente« ment était nécessaire, ou lorsquil s'est écoulé «...part, depuis « qu'ils ont eu connaissance du mariage, lille nu « peut être intentée n6n plus par l'époux, lors« qu'il s'est écoulé une année sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...de l'exercer que lorsqu'ils ont expressément ou tacitement approuvé le mariage , ou bien lorsqufil s'est écoulé une année sans réclamation de leur...part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. 619. Au contraire, l'approbation de ceux dont le consentement était nécessaire au mariage , peut... | |
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