 L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis , toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire...  Cours de droit civil français - Page 385by Charles Beudant - 1896Full view - About this book
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 622 pages
...le tuteur ou curateur, ni par les parents dont le consen" tement est requis, toutes les fois que ce mariage a été approuvé " expressément ou tacitement..." était nécessaire ; ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans récla" mation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du " mariage."]] Mais... | |
 | Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - Science - 1896 - 482 pages
...l'époux a atteint sa majorité. Elle ne peut être intentée par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été...de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mari age du mineur. (183). 40. — La nullité du mariage contracté par un homme avant quinze ans.... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément outacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année... | |
 | C. N. Busdugan - Conflict of laws - 1900 - 310 pages
...du conseil de famille se couvre par leur confirmation expresse ou tacite, ou par l'écoulement d'une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 165 2). Tous les autres empêchements dirimants: le défaut d'âge, l'existence d'un mariage... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...the 114 DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MAKÍAGE. — ARTS 152, 15Ü. est requis, toutes les fois que ce mariage a été approuvé expressément ou tacitement...consentement était nécessaire; ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation do leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.] Cod. — Pothler,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...par le tuteur ou curateur, ni par les parents dont le consentement est requis, toutes les fois que ce mariage a été approuvé expressément ou tacitement...consentement était nécessaire; ou lorsqu'il s'est écoulé six mois sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.] — N. 183.... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 892 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacite» ment approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé » une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont » eu connaissance du mariage. Ces lins de non-recevoir sont » établies par l'art. 183 du Code Napoléon. En ce cas, dès » que... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1913 - 460 pages
...élé approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consenlemenl était nécessaire, ou qu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur...ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être inlenlée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis... | |
 | Aude Bertrand-Mirkovic - 2004 - 504 pages
...en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été...part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. De même, elle ne peut plus être intentée par l'époux concerné au bout d'un an sans réclamation... | |
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