 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...rinjure publique. Art. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou i la considération de la personne ou du corps auquel...une diffamation. — Toute expression outrageante, termes de niépris ou invectives, qui ne renferme l'imputation d'aucun i:i¡ t est une injure. Arl.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ce mot. DIFFAMATION. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. L. 17 mai 1819, art. 13. 1. Le reproche adressé à un magistrat de ne pas remplir ses devoirs , ne... | |
 | Pasquale Emilio Becchi - Freedom of the press - 1855 - 108 pages
...della slampa: e Tome allégalion ou iiupu. c talion d'un fail qui pone alteinte a l'hon< neur ou a la considération de la personne « ou du corps auquel le fait est imputé, est « une di/famalion. « Toule expression outrageanle, terme de « mépris ou inveclive qui ne renferme l'im«... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...termes de l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, qui donne cette définition de la diffamation , tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, constitue seulement nne injure. Les conséquences de cette distinction sont importantes ; nous aurons... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...injure qualifiée; c'est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Ce délit est grave, surtout quand il attaque les dépositaires ou agents de l'autorité publique pour... | |
 | 1860 - 238 pages
...l'injure •publique. « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou ;'i la considération de la personne, ou du corps auquel...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. » Voilà le délit constitué par la loi. Il peut être commis, non-seulement contre une personne... | |
 | 1860 - 844 pages
...et l'injure : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'hon« neur on à la considération de la personne, ou du corps auquel...expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ««ô renferme l'imputation d'aucun fait, est injure. » La personne qui se prétend diffamée ou... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...CP, modifié par la loi du 10 juin 1853. l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation. Toute expression...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 14. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la présente... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...1819. (Art. 13.) « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte àl'hon« neur ou à la considération de la personne ou du corps auquel...est imputé , est une diffamation. Toute expression outra« géante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputa« tion d'aucun fait, est une... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
