 | 1847 - 712 pages
...entend par diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé (Loi du 17 mai 1819). « Plus tard, il s'établit dans la ville et choisit un quartier populeux, où... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...faire un lieu de sépulture commun à tous les membres de cette famille. INJURE. On appelle injure toute expression outrageante , terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d aucun fait. (Art. 13 de la loi du M mai 1819.) L'injure est une offense moins grave que la diffamation... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...diffamation et l'injure : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation, v Voilà une définition bien large et qui empêchera loules les allégations qui pourraient nuire... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...INJURE PUBLIQUE. 74. « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à Y honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une .diffammation. Tels sont les termes de l'article 13 dela loi de 1819, qui a pris soin de définir ce... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...1 mois à 1 an. § 2. INJURE ET DIFFAMATION. ART. 375. (13 du 17 mai 1819.) L'injure consiste dans toute expression outrageante , terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis et déterminé. La diffamation consiste dans toute allégation ou imputation d'un fait qui... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...1819, il faut distinguer l'allégation ou imputation 'd'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé : ce qui constitue la diffamation ; et 1 « Imputer, dit M. Courvoisier dans son rapport sur cette... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...11 mai 1819 (Art 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel...l'imputation d'aucun fait, est une injure. — Art. 14. La diffamation et l'injure seront punies d'après les distinctions suivantes, etc.) : — Attendu... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...EXPLICATION. — « Toute allégation ou imputation d'un « fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération « de la personne ou du corps auquel...mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'au« cun fait, est une injure (1). — La diffamation, soit par des (1) Loi du 17 mai 1819, chap.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...contraires à la présente, sont rapportées. INJURE. — L'injure est, selon les termes de la loi, toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Il ne faut pas confondre l'injure avec la calomnie qui est l'imputation d'un fait portant atteinte... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
