 Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 21790Full view - About this book
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 516 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation iaïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - France - 1853 - 486 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies , dans l'enceinte des maisons particulières...desservant à la seule disposition du propriétaire. Art. 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toute clause même de réversion... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. « An. 13. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de... | |
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1853 - 376 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...chapelain ou desservant à la seule disposition du propriètaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses,... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...dispositions tous titres cl fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire. Art. XXIV. Le contenu dans les articles précédents aura lie», nonobstant toutes clauses même de... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...dispositions lous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. Art. XXIV. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses même de... | |
 | Augustin Theiner - France - 1857 - 520 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. ARTICLE 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu nonobstant toutes clauses, même de... | |
 | Amédée Gabourd - France - 1858 - 498 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. « ART. 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...disposition?, les titres de fondation de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...un chapelain ou desservant, à la seule disposition des propriétaires. »Ht. Le contenu dans les articles précédents aura lien, nonobstant toute clause,... | |
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