 | D. Serrigny - Administrative law (Roman law) - 1862 - 558 pages
...abrutissant. L'antipode de ce régime est la maxime consacrée par notre loi du 2-27 mars 1791, art. 7 : « Il sera libre à toute personne de faire » tel négoce,...profession, art ou métier » qu'elle trouvera bon. » Voilà le principe économique qui, chez nous, est la charte du travail, et que de prétendus partisans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...oiseleurs, bouchonniers, pécheurs à verge, pecheurs à engin, tisserands, vanniers, vidangeurs article, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer tel métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue auparavant de se pourvoir d'une patente, d'en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...retraite; Attendu que Part. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, en disposant qu'il sera libre à chaque personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, a entendu affranchir l'industrie des entraves de l'ancien régime, mais que le législateur a pris... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...resteraient oisifs, ce qu'on appelait vivre noblement. On décida donc, le 2 mars 1791, qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon, à la seule condition de se pourvoir auparavant d'une patente. On supprimait par le... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 600 pages
...ce soit, sont également supprimés. « Article 7. — A compter du i" avril prochain, il sera lib-e à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer...sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...combien était vaine cette loi du 17 mars 1791 , par laquelle l'Assemblée nationale décrétait : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » . C'était vrai quant à l'abolition des maîtrises et des jurandes, mais c'est resté une lettre... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...extraordinairement si le cas y échoit. Loi du 17 mar» 1791. Art. 7. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...des 2-17 mars 1791 (cl que l'on veuille bien remarquer cette date), tout en proclamant qu'il est i libre à toute personne de faire tel « négoce ou d'exercer telle profession, art i ou métier, i ajoute-t-il immédiatement la condition i de se conformer aux гец1с< nicuts de... | |
 | Patria Belgica - 1873 - 934 pages
...irrévocablement le principe de. la liberté commerciale, en ces termes : « Article 7. A partir du 1" avril 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront... | |
 | Alphonse Chevallier - Food - 1874 - 394 pages
...patentes; voici ce fameux article du décret (1). « Art. 7. — A compter du 1er avril prochain (1791), il sera libre à toute personne de faire tel négoce...sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements... | |
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A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon... 
