| 1838 - 616 pages
...des maîtrises, des jurandes, et tous privilèges de profession, et portant, art. 7, « Qu'il serait libre à « toute personne de faire tel négoce ,...d'exercer telle « profession, art ou métier qu'elle trouverait bon; mail • qu'elle serait tenue de se pourvoir préalablement d'une « palente, d'en... | |
| 1838 - 392 pages
...— ABRÉT. LA Cooa ; — Attendu qu'aux termes de la loi du a mars 1791 ( art. 7), il eit libre a toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon, à la seule condition de se pourvoir d'une patente et de se conformer aux règlements de... | |
| 1838 - 616 pages
...des maîtrises, des jurandes, et tous privilèges de profession, et portant, art. 7, « Qu'il serait libre à « toute personne de faire tel négoce , ou d'exercer telle « profession , art ou mélier qu'elle trouverait bon ; mais • qu'elle sérail tenue de se pourvoir préalablement d'une... | |
| Natalis Briavoinne - Belgium - 1839 - 578 pages
...l'abolition de tous offices, brevets et lettres de maîtrise, ou priviléges de profession ; l'art. 6 permet à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier que bon lui semble, sous la seule condition de se munir d'une patente. Les anciens réglements par... | |
| Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...sur les arts et métiers résulte de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791 , qui veut : ° Qu'il soit libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon. ° Aussi la loi du 19 juillet 1791 , art. 29 , ne maintient-elle que les règlements sur les objets... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...liberté du commerce et de l'industrie : « II sera libre à toute personne de faire tel né« goce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle « trouvera bon, mais elle sera tenue de se conformer « aux règlemens de police qui sont ou pourront être faits. » Le principe général de... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...faut recourir au droit commun et aux usages commerciaux. (Cour de Brux., 8 mars 1822.) Il est permis à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qui lui convient. (Loi du 2 mars 1 791 , art. 7.) Et même certains individus incapables de s'engager... | |
| Normandy (France) - 1842 - 882 pages
...tous privileges de profession . sotis quelque dénomination que ce soit , proclama « qu'il était libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer...profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais qu'elle sera tenue d"e se pourvoir auparavant d'une patente. » Cependant elle excepta de cette obligation... | |
| Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...1791 , qui supprime les maîtrises et jurandes, dispose art. 7 : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et de.se conformer aux règlements de... | |
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