 | Léon Siben - 1885 - 766 pages
...seconde aux fonctionnaires et ' agents. Le Code pénal de 1810 s'exprime ainsi dans l'arlicle 187 : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...gouvernement ou de l'administration des postes sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq... | |
 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...au reste du texte môme do l'art. 187 : ïoule suppression, loule ouverture de Icllres confiées i\ la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie, etc. Ce n'est donc pas le fonctionnaire ou l'agent des p.nlcs que punit l'art. 187 ; il punit... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...assimilés, sous le rapport des pénalités en cas de contre-façon, aux timbres de l'Eut. Art. 119. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, est punie d'une amende de [« 26 fr. à »500... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...astreints au secret professionnel et prêtent serinent à cet effet et que toute suppression, tonte ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un agent, est sévèrement punie (Décret 29 août 1790, art. 2, Code pénal, art. 187). Le transport... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes, si le coupable est son etligie 2) Lois postales codifiées art. Kl. (Ci-aprèS p. 262). 3) Arrêté rnynl du 3O juillet ISIr. art.... | |
 | Achille Voillaume - 1888 - 168 pages
...pénal, en 1832, sur la proposition de M. Caumartin, l'art. 187 fut ainsi définitivement rédigé : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 300 fr., et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable sera... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...—lorsqu'elle est commise par un particulier, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ; mais, si elle est commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent...du gouvernement ou de l'administration des postes, elle est passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 500 francs.... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...que le texte de l'article 187 a été exclusivement modifié. Aujourd'hui, il est ainsi conçu : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 300 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à deux cents francs. Art. 187. — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'admiTexte nouveau 23 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers qui prévoient des délits analogues. Si... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...Code pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : « Toute suppression, toute ouverture de lettre confiée à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 100 à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un au à cinq ans. Le coupable sera... | |
| |
Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
