 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...violences, et en élevant la peine suivant règle posée par l'article 198 du code pénal. Art. 187. CP Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à tiois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...puni des peines prévues par l'art. 187 du code pénal '. L'Etat n'est soumis à aucune 1 «Art. 187. Toute suppression, toute -ouverture de lettres confiées...ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouverne9 ment ou de l'Administration des postes, sera punie d'une amende de 16 à » 500 francs. —... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...(2° § de l'art. 114 du Code pénal). 8. — Toute suppression, toute ouverture de lettre confiée à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement, sera punie d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans (art.... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...a maintenant la presse travestie. Est-on satisfait ? 1853. LA LIBERTÉ DE CORRESPONDANCE. " Totito suppression, toute ouverture de lettres confiées...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 n ,mr> a .'00 francs, et d'un emprisonnement de trois mois a cinq ans. Le... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...peine suivant la règle, posée par l'article 198. 187. Toute suppression, louie ouverture de teures confiées à la poste, commise ou facilitée par un...Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une aiueude de sei/e francs à trois cenls francs. Le coupable sera, de plus , inlerdit de... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine. » (C. pénal, art. 173.) «Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq... | |
 | Eugène Verhaegen - 1859 - 360 pages
...l'affaire de MM. de Coëtlogon et consorts (1), prend un moyen terme, qui consiste, d'une part, à punir « toute « suppression, toute ouverture de lettres,...gouvernement ou de l'administration « des postes » (2); et, de l'autre, à pennettre, même aux préfets des départements et au préfet de police... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...soustractions, seront soumis à la même peine. » (C. pénal, art. 173.) « Toute suppression, tonte ouverture de lettres confiées à la poste, commise...gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents franes, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...de ces violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après. Art. 187. Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire oit un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera puni d'une amende de seize francs... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement... 
