 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...mauvaise foi du débiteur; il buflit qu'il n'ait pas d'excuse légitime : el il n'est excusable qu'autant que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; dès lors, c'est à lui à prouver l'existence de celle cause (1147, 1148). 2° Que l'inexécution... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...523, s. 1147. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à...qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. - C. 1229, 1315, 1382, 1807, 1808. 1148. 41 n'ya lieu a aucuns dommages... | |
 | Julius Hubert Hillebrand - Legal maxims - 1858 - 282 pages
...1148: „Le débiteur est condamné, s'il il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à...qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. — Jl n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du relard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie...l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êlre imputée, encore qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part. — c. 1229, 1315, 1382, iso7,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...dommages-intérêts dûs à raison de l'inexécution de son obligation, que s'il justifie que le défaut d'exécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part; ' Attendu que les principes ci -dessus déduits trouvent leur confirmation... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...débiteur est con•« damné, s'il ya lieu, au paiement de « dommages et intérêts, soit a raison v de l'inexécution de l'obligation, soit « à raison...justifie pas que -« l'inexécution provient d'une cause x étrangère qui ne peut lui être impu« toc, encore qu'il n'y ait aucune mau« vaise foi de sa part.... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à rai son du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution ou le retard provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...• Art. 937. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement des dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à...qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. — C. civ., 925, 1016, 1100, 1168, 1576, 1577. Ajt. 938. Il n'ya point... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...dispose « que le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à...d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée » ; Qu'aux termes de l'article 1148, il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans Inexécution , toutes les fois qu'il ne justilie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère...qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Art. 48. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par... | |
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Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... 
