Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 638by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déja liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composentleslots ainsi qu'il est prescrit... | |
| Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...467, serait définitif à l'égard du mineur, comme s'il l'avait passé en majorité8*. Lorsque le partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles, qui sont restés indivis après la liquidation d'une » Cpr. § 112, texte n°lc, notes 15 à 19; §... | |
| Charles Aubry - Civil law - 1857 - 658 pages
...de procédure, art. 979. Par exception à la règle générale qui vient d'être énoncée , lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts chargés... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...l'estimation des immeubles ont aussi la mission de former les lots. Ceci a lieu (dit l'art. 975, C. pr.) « si la « demande en partage n'a pour objet que la division » d'un ou plusieurs immeubles , sur lesquels les droits » des intéressés soient déjà liquidés; » on n'a... | |
| C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...975 du Code de procédure, d'où il résuite que l'article 466 doit être observé dans le cas où la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles, sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés; et que, dès lors,... | |
| Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...immeubles peut ^ se partager commodément. — G. civ., 685, 686, 690, 691, 693. I / v ~~ Art. 865. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 376 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort... | |
| France - Civil law - 1866 - 556 pages
...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composent les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 С. С., et, après que... | |
| France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...opposition ni par appel. » |973Pr.¡ с Si la demande en partage n':i pour objet que la division d un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 C. civ. , et après que leur rapporta été entériné, les lots sont tirés au sort soit devant le... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peui se partager commodément. 975. Si 4. La renonciation à une succession ne se présume pas : el plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressé: soient déjà liquidés , les experts,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...immeubles peut se partager commodément. — Civ. 826, 827, 832, 862. 975. (¿oí dit 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,... | |
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