 Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 638by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | France - 1867 - 794 pages
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...formalités du partage judiciaire en raison des diff:cultés qu'il peut présenter. Ainsi, lorsqu'il n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont déjà liquides, l'intervention du notaire se borne au simple procès-verbal de tirage... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...experts que le tribunal a désignés pour procéder à l'estimation des immeubles ; c'est celui où « la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquideste, pr., nouvel art. 975). Ce texte a levé l'antinomie, qui eiistait entre l'art.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 930 pages
...l'estimation des immeubles ('), à moins d'une désignation nouvelle (') ; il ya exception pour le cas où » la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés s (C. pp., art. 975). Ce texte a levé l'antinomie qui existait entre l'art.... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...LAURENT, t. 10, n° 318. — Les experts ne peuvent procéder à la formation des lots que dans le cas où la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont déjà liquidés ; dans tous les antres... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 922 pages
...l'estimation des immeubles ('), à moins d'une désignation nouvelle (5) ; il ya exception pour le cas où « la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés » (G. pr., art.... | |
 | 1908 - 560 pages
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager •commodément. *975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 x du Code civil ; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort,... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...709 et 710. Cette surenchère produira lemêmeelïet que dans les ventes de biens de mineurs. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,... | |
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