 | Medicine - 1874 - 806 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de lu dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...présente disposition est applicable à tout fonctionnaire qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de (aire un acte... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradatioa civique, et condamné à тте amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...des choses reçues, sans que ladite amende puisse élre inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. • — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...agréée» uu des choses reçues sans que ladite amende puisse être inférieure A deux ceins francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire...préposé de la qualité ci-dessus exprimée . qui . par oiïres ou promesse-, «gréées , dons ou présent reçus, se sera abstenu de faire un acle qui evtrait... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une Les actions formant ne vingtième sont affectées...gestion des administrateurs. — Elles sont nominativ deux cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...dégradation citiq*e. • 2» non sujet à salaire , sera puni de la dégradation civique, et condamné à une ait , et dans le cas de tous autres accidents aux...l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les a deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique (121), et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. • • v • •• • . • 1 V La présente disposition est applicable à tout... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende pnisse être inférieure & 200 fr. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...nous allons examiner, le crime est puni, dans les cas ordinaires, de la dégradation civique, et d'une amende double de la valeur des promesses agréées...ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. Corruption d'expert ou d'arbitre. — Jusqu'à la révision de 1863, c'était une question controversée... | |
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... et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de... 
