 | France - 1830 - 772 pages
...ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...choses reçues, sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cent* francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...emploi , même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné aune amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
..., même juste, mais non sojet à salaire, sera puni de la dégradation civiqne, et condamné à nne amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende paisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...n.ivaux forcés à uerpc13.) Sera Diint de la dégrada¡conquc l'étant indiHncut ¡ччfrancs. JLa présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimer , qui , par öftres ou promesses agréées , dons ou présents reçu» , se »era abstenu... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...en effet, il se serait abstenu. Dans ces deux circonstances, la peine est celle du carcan et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 200 francs. Quant aux auteurs et fauteurs de... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...agréées où des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout Fonctionnaire , agent ou préposé de là qualité ci-dessus exprimée, qui , par offres ou promesses agréer* , dons on présents reçus,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à • :< "i francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double delà valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire , agent ou préposé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...même juste , mais non sujet à salaire, sera, puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées...choses reçues , sans que ladite amende puisse être intérieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent... | |
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... et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de... 
