 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés (2). ARTICLE \ 065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés [2]. ARTICLE 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
..., les navires et la cargaison seronl confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent règlement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...les navires et la cargaison seront confisques en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, do révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier sur mer de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - Neutrality - 1858 - 484 pages
...cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.»... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été , et ce , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret. 21 . L'indemnité dont il vient d'être parlé , ainsi que celle mentionnée dans... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 538 pages
...sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés Se réservant, au surplus , Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...compter du jour de la publication du présent règlement '. La guerre n'a jamais lieu entre toutes les puissances. A côté des puissances belligérantes, il... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...le navire et la cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus, Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article,...puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé« lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle« ment. » « La loi... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 556 pages
...confisqués en entier ; se réservant, au « surplus. Sa Majesté, de révoquer la liberté porlée au présent article, « si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé« lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle« ment. » « La loi... | |
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... relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus... 
