 | France - 1839 - 530 pages
...avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du décret , leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de la présente... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...une égale valeur lors de la restitution. C. 522, 524, 1350, 1352. iœs. Il sera fait par le grevé, clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...objets ne soient pas vendus, car l'exploitation en souffrirait. 1065. Il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...objet* ne soient pas vendus , car l'exploitation en «Ouiîrirail. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...seront saisies et confisquées ; mais les bâtimens et le surplus de leur cargaison seront relachés, à moins que lesdites marchandises de contrebande...jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies et confisquées ; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. II. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies et confisquées ; mais les batiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés...de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. IL Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | Admiralty - 1853 - 768 pages
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Maj. de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent règlement. IL 1È.&M. aux chartres-partics et autres pièces, qui ne seroient pas signées, via: SM qu'elles soient... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...surplus , Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article , si les puissances ennemie n'accordent pas le réciproque dans le délai de six...compter du jour de la publication du présent règlement . La guerre n'a jamais lieu entre toutes les puissances. A côté des puissances belligérantes, il... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1855 - 526 pages
...cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus. Sa Majesté, de révoquer 1» liberté portée au présent article, « si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé« lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle« ment. « « La loi... | |
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... relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus... 
