 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.  Cours de droit civil français - Page 164by Charles Beudant - 1896Full view - About this book
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...un Conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait...d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART. 86 — Les Maires et Adjoints peuvent être suspendus par arrêté du Préfet pour un temps qui... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. _Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir re3uis, y procéder d'office par lui-méme ou par un élégué spécial. Art. 86. — Les maires et... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...aujourd'hui par l'art. H5 de la loi du 5 avril 1884, aux ternies duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...après l'en avoir requis, y procéder d'office par Inimeine ou par un délégué spécial. Le préfet ne pouvait régulièrement se substituer ainsi rtn... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...pour ces cas qu'a été fait l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, « dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial*.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...par un conseiller municipal désigné parle conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ABT. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui seront prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même... | |
 | Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...dans l'hypothèse où le maire refuse1 Décision du minist., Bull. off. 1856, n° 77, p. 249. rait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Telle était déjà, au reste, la disposition de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. C'est encore... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...déparlement; — Attendu que les préfets tiennent, il est vrai, de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...L'article 85 de la loi nouvelle remplace l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». Ce texte reproduit exactement celui de l'article 15 de la loi de 1837 ; mais il convient de remarquer... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...électeurs le libre choix de leurs représentants. Aux termes de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un dos actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder... | |
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