 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.  Cours de droit civil français - Page 164by Charles Beudant - 1896Full view - About this book
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. la. — Dans le cas où Je maire refuserail ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 42 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait, de faire un des actes qui lui>ont prescrits par Ь !oi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourr.iy procéder d'office,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1880 - 770 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...attribuées par les lois ; — 3e de l'exécution des mesures de sûreté générale. n Art. 15. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...attribuées par les lois ; — 3° de l'exécution des mesures de sûreté générale. » Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder •d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...M/26 apriie lois et règlements provinciaux. ART. 173. — Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la Loi, le Préfet, après l'avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial, en informant... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...l'article 45 de la loi de 1837, d'après lequel, « dans le cas où le maire refuserait ou né» gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par » lui-même ou par un délégué spécial... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...pouvoir central est spécialamcnt représenté par un agent. — En Suisse, par les éleclours. 1 56069A un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial , après... | |
 | Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 336 pages
...immédiatement les transmettre au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par délégué spécial. Du... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...par celui qui est inscrit le premier sur le tableau du conseil. (L. 1855 : art 4.) Dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, après... | |
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