 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Compte rendu analytique des séances - Page 315by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899Full view - About this book
 | Georges Waterlot - Arbitration, Industrial - 1896 - 448 pages
...ptv, texte et sous quelque forme que ce soit. Art. 2. — Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront, quand ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni de secrétaire syndic, tenir des registres,... | |
 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...citoyens du même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque ne pourront, lorsqu'ils...se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni syndic, ni secrétaire, ni tenir des registres, prendre des délibérations, former des règlements... | |
 | Paul Clacquesin - Distillation - 1900 - 356 pages
...fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Article 2. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, ttnir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. r Art. 3. Lee citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | France - 1900 - 1178 pages
...rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se touveront ensemble, nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 pages
...sous quelque prétexte et sous quelque cause que ce soit. ART 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un article queleonque ne pourront, lorsqu ils se trouveront ensemble se nommer ni présidents, ni secrétaires,... | |
 | Joseph Paul-Boncour - Labor - 1900 - 416 pages
...sous quelque prétexte et sous quelque cause que ce soit. ART 2. — Les citoyens d un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un article quelconque ne pourront, lorsqu ils se trouveront ensemble se nommer ni présidents, ni secrétaires,... | |
 | Political science - 1901 - 496 pages
...citoyens de même état et profession, étant une des bases de la Constitution française, il est détendu de les rétablir sous quelque prétexte et forme que...se trouveront ensemble se nommer ni président, ni secrétaires,ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit » (art. 1er). « Les citoyens du même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...se trouveront ensemble. se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements... | |
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