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...entre autres dispositions, que, vu la suppression des corporations, « les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,...

...était défendu de les rétablir de fait sous quelque prétexte et quelque forme que ce fût ; que les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs,...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourraient, lorsqu'ils se trouveraient ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics,...

...était défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce fût ; que les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs,...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourraient, lorsqu'il se trouveraient ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics,...

...quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Art. -2. — Les citoyens de môme état et profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...art quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront en semble, se nommer de président, ni secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés...

...prétexte et sous quelque forme que ce soit. » ART. 2. Les citoyens de même état et profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président, ni secrétaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,...

...rétablir de fait, sdus quelque prétexte et quelque forme que ce soit. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouvciont ensemble, nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, prendre des arrêtés ou délibérations,...

...d'ouvriers et artisans de même stat et profession , art. 1). — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils se trouvent ensemble, se nommer ni président ni secrétaires ni syndics, tenir...

...travail que comme droit individuel. Voici en effet ce que porte l'article 2 de la loi du ITjuin 1791 : « Les citoyens d'un même état et profession, les entrepreneurs,...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,...

...une des bases de la constitution française, il est défendu de les rétablir sous quelque prétexte que ce soit. » Art. 2. Les citoyens d'un même état...entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,...