 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par .ordre de ses supérieurs, pour des...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ». Il faut remarquer que le paragraphe 2 de notre article ne contient qu'une simple excuse à l'égard... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Constitution}, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...ressort de ceux-ci , sur lesquels il leur était dû l'obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas. appliquée seulement... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...d'un emprisonnement de quinze jours à un an (C. pén., art. 151). 192. — Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles... | |
 | Jean Cruet - 1906 - 518 pages
...sincèrement à sa décharge des mobiles élevés d'intérêt public. Enfin, si le fonctionnaire justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux sur lesquels il leur est dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de toute pénalité (art.... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...mois à trois ans d'emprisonnement. Si néanmoins il Justine avoir agi par ordre de son supérieur, il sera exempt de la peine, laquelle sera dans ce cas appliquée seulement au supérieur qui aura donné l'ordre. Tout autre individu, non fonctionnaire public, qui se sera introduit... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...mois à trois ans d'emprisonnement. Si néanmoins il justifie avoir agi par ordre de son supérieur, il sera exempt de la peine, laquelle sera dans ce cas appliquée seulement au supérieur qui aura donné l'ordre. Tout autre individu, non fonctionnaire public, qui se sera introduit... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...aura ordonné » ou fait quelque acte contraire à une loi ou à un arrêté » royal, s'il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, » pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur » était dû une obéissance hiérarchique, il sera exempt de » la peine,... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1911 - 522 pages
...arbitraire, ajoute : « Si néanmoins il justifie qu'il- a agi par ordre de ses supérieurs, pour des sujets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » La même disposition est déclarée, par l'article i84, applicable au cas de violation de domicile... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...fonctionnaire) justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceiur-ci,sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique,...seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre >. L'agent inférieur est donc absous dans le cas prévu : 1° s'il prouve qu'il a reçu un ordre du... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...décisions qui sortent ainsi tionnaires, prévoient le cas où l'auteur de l'acte incriminé « justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ». En pareil cas, ces divers articles affranchissent, il est vrai, l'agent subalterne de la peine... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
